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Revue : | BOI |
N° de la revue |
138 |
Page(s) |
14 p. |
Langue |
Français |
Ref |
73538 |
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L'article 41 de la loi pour l'initiative économique et l'article 10 de la loi de finances pour 2004 ont aménagé le régime d'exonération des plus-values professionnelles réalisées par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, prévu à l'article 151 septies du CGI. L'administration fiscale vient de publier une instruction commentant ces dispositions en matière de bénéfices industriels et commerciaux. L'administration fait le point sur les conditions et la portée de l''exonération, les problèmes que peuvent susciter l'existence d'activité mixte, la pluralité d'entreprises, la cessation d'activité… S'agissant des bénéfices agricoles (BOI 5 E-3-04, n°133 du 18 août 2004) d'une part, et des bénéfices non commerciaux (BOI 5 G-6-04, n°132 du 17 août 2004) d'autre part, des instructions particulières précisent certaines modalités d'application du régime prévu à l'article 151 septies du CGI.
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PLUS VALUE | BIC | EXONERATION | TPE | VENTE | MOINS VALUE | PME |
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Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 05/08/2003 Loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2003 Monsieur X est associé d’une SARL de famille qui exerce une activité de location meublée. Son épouse donne en location un studio dont elle est propriétaire. Dans quelles conditions l’activité de location meublée est-elle exercée à titre professionnel ? En cas de cession d’un des immeubles par la SARL, quel régime fiscal doit-on appliquer à la plus-value ? Article | Questions-Réponses Infodoc-Experts | 00/12/2004 Les indemnités journalières doivent-elles être prises en compte pour l’appréciation du seuil de recettes de l’article 151 septiès du CGI (exonération des plus-values des petites entreprises) ? Article | Questions-Réponses Infodoc-Experts | 00/03/2005 |
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