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/Revue :
| D.O Actualité
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N° de la revue |
29 |
Page(s) |
p. 66 |
Ref |
73576 |
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Antérieurement à la loi du 4 mai 2004, il n'était pas obligatoire de négocier pour mettre en ouvre d'un PEE. L'article 62 de cette loi a oblige les employeurs à négocier préalablement le PEE avec le personnel, si l'entreprise a des délégués syndicaux ou a un comité d'entreprise.
L'article 7 de la loi relative au soutien à la consommation et à l'investissement du 9 août 2004 prévoit la date d'entrée en vigueur de l'obligation de négociation préalable : elle s'applique à la modification des PEE mis en place avant la date de publication de la loi pour le soutien à l'investissement et à la consommation.
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EPARGNE SALARIALE | LOI RELATIVE AU SOUTIEN DE LA CONSOMMATION ET DE L'INVESTISEMENT
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