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Revue : | D.O Actualité |
N° de la revue |
29 |
Page(s) |
p. 63 |
Ref |
73638 |
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La loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement prévoit que les salariés pourront, à titre exceptionnel, demander jusqu'au 31 décembre 2004, dans la limite d'un plafond global de 10 000 euros : - le versement direct, sans remise en cause des avantages fiscaux et sociaux normalement liés au blocage, des sommes dues au titre de l'intéressement ou de la participation aux résultats de l'entreprise ; - le déblocage de leurs droits à participation et de leurs avoirs en plan d'épargne d'entreprise. Les sommes ainsi débloquées sont exonérées de cotisations sociales (sécurité sociale, AGFF, retraite complémentaire...) et d'impôts sur le revenu. En revanche, les revenus de la participation et des plans d'épargne tels que les intérêts sont soumis à la CSG et à la CRDS sur les revenus du capital et au prélèvement social de 2 %. Les sommes directement versées au titre de la participation ou de l'intéressement sont également exonérées de cotisations sociales (sécurité sociale, AGFF, retraite complémentaire...) et d'impôts sur le revenu comme les sommes débloquées par anticipation. Elles sont, en revanche, soumises à la CSG et à la CRDS sur les revenus d'activité. Pour faire sa demande, le salarié utilise le formulaire établi par l'administration (modèle 2046). Les frais de déblocage sont supportés par le bénéficiaire, sauf disposition contraire dans l'accord. Enfin, les employeurs doivent informer les salariés, dans le délai d'un mois à compter de la promulgation de la loi, de leurs droits à déblocage ou à paiement direct. A défaut de précision, cette information peut être effectuée par tous moyens à la convenance des employeurs. Compte tenu de ce bref délai, les employeurs doivent l'effectuer au plus vite.
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EPARGNE SALARIALE | INTERESSEMENT DES SALARIES | PARTICIPATION | LOI RELATIVE AU SOUTIEN DE LA CONSOMMATION ET DE L'INVESTISEMENT |
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Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 11/08/2004 |
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