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Revue : | BOI |
N° de la revue |
133 |
Page(s) |
13 p. |
Ref |
73667 |
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L'article 41 de la loi pour l'initiative économique et l'article 10 de la loi de finances pour 2004 aménagent le régime d'exonération des plus-values professionnelles prévu à l'article 151 septies du code général des impôts. Ainsi : - la limite d'exonération des plus-values professionnelles réalisées par les exploitants agricoles qui exercent leur activité depuis plus de cinq ans est relevée de 152 600 euros à 250 000 euros. Au-delà de cette limite, une exonération dégressive des plus-values est prévue lorsque les recettes sont comprises entre 250 000 euros et 350 000 euros ; - la condition tenant à la durée d'activité n'est pas requise lorsque les plus-values sont réalisées par un exploitant agricole à la suite d'une expropriation ; - les cessions de terres à usage agricole ou forestier ou de terrains à bâtir, inscrits à l'actif, par des exploitants qui ne remplissent pas les conditions de l'exonération, sont en principe imposées selon le régime des plus-values professionnelles. La première disposition s'applique pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2004. La deuxième et la troisième dispositions s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2004. La présente instruction a pour objet de commenter ces nouvelles mesures. Elle apporte en outre certaines précisions quant aux modalités d'appréciation de la limite d'exonération.
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PLUS VALUE | AGRICULTURE | EXPLOITANT INDIVIDUEL | MOINS VALUE | CESSION D'ACTIF | PME |
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Loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2003 Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 05/08/2003 |
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