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	Instruction administrative du 17 août 2004, BOI 5 G-6-04, relative aux bénéfices non commerciaux, plus-values et moins-values de cession d'éléments d'actif, exonération des plus-values nettes réalisées par les petites entreprises Pub. Officielle \| Instruction FISCAL \| 17/8/2004

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Revue :	BOI
N° de la revue	132
Page(s)	5 p.
*Ref*	73669

Résumé

L'article 41 de la loi pour l'initiative économique aménage le régime d'exonération des plus-values professionnelles prévu aux articles 151 septies et 202 bis du code général des impôts.
Ainsi, la limite d'exonération des plus-values professionnelles réalisées par les titulaires de bénéfices non commerciaux qui exercent leur activité depuis plus de cinq ans est relevée de 54 000 euros à 90 000 euros. Au-delà de cette limite, une exonération dégressive des plus-values est prévue lorsque les recettes sont comprises entre 90 000 euros et 126 000 euros. Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2004.
Par ailleurs, l'article 10 de la loi de finances pour 2004 prévoit que les cessions de terrains à bâtir affectés à l'exercice de la profession, par des contribuables qui ne remplissent pas les conditions de l'exonération, sont désormais imposés selon le régime des plus-values professionnelles. Ces dispositions s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2004.

Mots clés

Voir aussi

Loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2003

Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 05/08/2003

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