Instruction administrative du 12 août 2004, BOI 7 G-4-04 relative aux mutations à titre gratuit, exonérations et régimes spéciaux, exnonérations motivées par la qualité du bénéficiaire

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 12/8/2004
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
129
Page(s)
 2 p.
Langue
 Français
Ref
 73897
Résumé
Aux termes de l'article 794-1° du code général des impôts, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les biens qui adviennent aux régions, départements, communes, établissements publics hospitaliers et aux centres d'action sociale par donation ou succession. L'article 10 de la loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations (Loi nº 2003-709 du 1 août 2003, Journal Officiel du 2 août 2003) étend l'exonération prévue au 1° de l'article 794 précité aux dons et legs consentis aux établissements publics des régions, départements et communes. Par ailleurs, il a été précisé que les biens transmis doivent être affectés à des activités non lucratives.
Mots clés
MECENAT | ASSOCIATION | FONDATION | EXONERATION | DROIT DE MUTATION | DONATION | SUCCESSION | ORGANISME A BUT NON LUCRATIF
Voir aussi
Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 02/08/2003
 
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