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Revue : | BOI |
N° de la revue |
123 |
Page(s) |
2 p. |
Langue |
Français |
Ref |
73909 |
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Selon les dispositions de l'article 885 O bis 1° du code général des impôts, les parts ou actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ne peuvent être considérées comme des biens professionnels exonérés au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune que si leur propriétaire est soit : - gérant, nommé conformément aux statuts, d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions ; - associé en nom d’une société de personnes ; - président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions. A la suite de l'adoption de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, il a été admis d'ajouter à cette liste la fonction, créée à cette occasion, de directeur général délégué d'une société anonyme. Il ressort d'un arrêt de la Cour de cassation du 26 novembre 2003, statuant à l’égard d’une personne affirmant exercer la fonction de directeur général d’une société par actions, que l’exonération d’impôt de solidarité sur la fortune des titres d'une telle société détenus par une personne qui revendique la qualification de biens professionnels est légalement subordonnée à la condition que l’intéressée ait été régulièrement nommée à l'une des fonctions de direction précitées. Annoter : D.B. 7 S 3322 n°s 2 et 10.
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ISF | EXONERATION | BIEN | ACTION | GERANT | SARL | ASSOCIE | SOCIETE DE PERSONNES | PRESIDENT | CONSEIL DE SURVEILLANCE | DIRECTOIRE |
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Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, loi relative aux nouvelles régulations économiques Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 16/05/2001 |
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