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Instauré par la loi de sécurité financière du 1er août 2003, le Haut Conseil des commissaires aux comptes (HCCC ou H3C) rattaché au garde des Sceaux, a pour mission, en collaboration avec la CNCC, de surveiller la profession et de veiller à son indépendance et à sa déontologie. Dominique Perben vient de décider de renforcer les moyens de cet organisme : disposant actuellement de 12 membres et de 5 collaborateurs permanents, 6 nouveaux permanents devraient le rejoindre pour faire face à l'accroissement de son travail. Outre l'établissement de nouvelles normes professionnelles qui doivent mieux définir les missions annexes directement liées à la certification des comptes, le H3C doit prendre en charge le contrôle qualité de la profession d'auditeur et examiner le code de déontologie qui doit sortir d'ici la fin de l'année.
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HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES | COMMISSAIRE AUX COMPTES | MISSION | CODE DE DEONTOLOGIE
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