Décret n° 2004-854 du 23 août 2004 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire du titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Pub. Officielle | Décret
DROIT DES AFFAIRES | 25/8/2004
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
17
Page(s)
 p. 15231
Notes
 D.O Actualité, 9 septembre 2004, n° 31, p. 26
Ref
 74143
Résumé
Cinq décrets d'application ont été publiés au Journal Officiel concernant les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFL). Ils complètent la loi du 11 février 2004 portant réforme des professions judiciaires ou juridiques en leur permettant de prendre des participations dans les groupements de professions libérales étrangers et d'avoir des activités accessoires. Ces décrets précisent pour les professions d'avocat, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice et de notaire les modalités de constitution, de fonctionnement et de dissolution-liquidation des sociétés. A noter que seules les SPFL d'avocats pourront avoir comme associé minoritaire une personne exerçant une autre profession judiciaire ou juridique.
Mots clés
PROFESSION LIBERALE
Voir aussi
Les sociétés de participation financières de professions libérales : publication des décrets
Article | Article de revue
Bulletin Rapide de Droit des Affaires | 15/09/2004

Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 05/01/1991
 
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