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Auteur |
BONDUELLE, Patrice | TERRIER, Jérôme |
Revue : | Semaine Juridique Entreprise et affaires |
N° de la revue |
23 |
Page(s) |
p. 904-907 |
Ref |
74189 |
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Cette étude concerne l'instruction administrative du 23 février 2004, BOI 7 S-3-04, relative aux conditions d'application de l'exonération partielle d'ISF applicable aux titres de société faisant l'objet d'un engagement de conservation. Sommaire : 1- Champ d'application 2- Conditions de l'engagement A- Signataires B- Objet et durée de l'engagement C- Exercice de fonctions de direction par l'un des signataires D- Utilisation d'un engagement collectif ISF pour bénéficier de l'exonération partielle de droits de donation/succession 3- Cas des sociétés interposées. Evolution des participations à l'un des niveaux d'interposition A- Rappel du principe légal B- Opérations autorisées C- Opérations interdites D- Possibilité pour un redevable de n'invoquer l'exonération que pour une partie de sa participation indirecte 4- Cas pratique A- Pacte "en bas", signé par la société HAG B- Pacte "en haut" signé par la société HS
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IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | ENGAGEMENT | TITRE | ACTION | LOI POUR L'INITIATIVE ECONOMIQUE | EXONERATION | PART SOCIALE | ACTIONNAIRE |
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Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 05/08/2003 |
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