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Auteur |
OUTIN-ADAM, Anne | BIENVENU, Sandra |
Revue : | Semaine Juridique Entreprise et affaires |
N° de la revue |
38 |
Page(s) |
p. 1409-1413 |
Ref |
74219 |
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Un avant-projet de loi de "sauvagarde des entreprises" a été rendu public en octobre 2003, dont la CCIP a été officiellement saisie pour avis. L'analyse du projet de loi de "sauvegarde des entreprises", présenté au Conseil des Ministres le 12 mai 2004 et enregistré le même jour à la Présidence de l'Assemblée nationale, montre des convergences fortes avec les positions de la Compagnie consulaire sur des points fondamentaux. Sommaire : 1- Prévention - Détection A- Donner à la prévention un véritable caractère national B- Doter les cellules de prévention de moyens logistiques et financiers C- Renforcer l'alerte des commissaires aux comptes 2- Mandat ad hoc et procédure de conciliation 3- Procédure de sauvegarde A- Donner son plein champ d'application à la sauvegarde B- Simplifier la procédure 4- Procédure de redressement judiciaire 5- Liquidation judiciaire 6- Sanctions
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REDRESSEMENT JUDICIAIRE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | LIQUIDATION | ENTREPRISE EN DIFFICULTE |
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Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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