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Le garde des Sceaux, Dominique Perben, a présenté le 12 mai 2004, un projet de loi de sauvegarde des entreprises qui fournit aux dirigeants un nouveau dispositif de prévention, la procédure de sauvegarde, qui introduit des éléments du " chapter 11 " de la loi américaine sur la faillite dans le droit français. Bien que l'objectif des deux procédures soit identique, leurs ambitions sont différentes. La procédure de sauvegarde vise à maintenir l'emploi et l'activité économique de l'entreprise tandis que le " chapter 11 " optimise l'apurement du passif lorsque l'entreprise a plus de valeur en exploitation qu'en liquidation. Toutefois, ces deux procédures n'ont pas pour objectif de perpétuer les entreprises non performantes. En outre, la question soulevée par cette procédure est de savoir si les pratiques financières développées parallèlement au " chapter 11 ", telles que le " debtor-in-possession financing ", le marché de la " distressed debt " ou les plans de rémunération des dirigeants restés en fonction, peuvent être transposées dans le plan de sauvegarde des entreprises. S'agissant de la facilité d'ouverture de la procédure il est possible de se demander si elle est essentielle, puisque la procédure de sauvegarde constitue un dispositif supplémentaire parmi les procédures collectives du droit français, d'autant que la constatation d'absence de cessation des paiements pourrait entraîner des incertitudes pour les débiteurs et ralentir la procédure, ce que le projet de loi souhaite éradiquer. Enfin, le renforcement de la participation des créanciers au devenir des entreprises en difficultés pourrait être l'élément le plus important de la réforme de la loi sur la faillite en France.
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PROCEDURES COLLECTIVES | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | FAILLITE | CREANCIER | REMUNERATION | DIRIGEANT D'ENTREPRISE | DROIT DES SOCIETES | LIQUIDATION | REDRESSEMENT JUDICIAIRE | CESSATION DE PAIEMENT
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