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Site Internet : | CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ |
Notes |
Voir aussi : Bulletin du Conseil national de la comptabilité, n° 140, 3ème trimestre 2004, p. 2-8 |
Ref |
74335 |
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L'avis n° 2004-D du Comité d'urgence du 13 octobre 2004 relatif aux dispositions particulières concernant la consolidation des fonds communs de créances et organismes étrangers vient d'être publié. Cet avis du Comité d'urgence définit le champ d'application. Il précise notamment quels sont les véhicules concernés (fonds communs de créances et caractéristiques des organismes étrangers), le fait que les critères relatifs à la situation du cédant uniquement ont été pris en considération, et enfin que seules les créances nées sont concernées par cet avis, les titrisations de créances futures étant exclues du champ d'application. Cet avis définit les quatre critères qui doivent être satisfaits cumulativement pour lever la présomption de conservation du pouvoir de décision par le cédant sur le fonds entraînant l'absence de consolidation du fonds : la capacité effective pour la société de gestion de changer de prestataire pour le recouvrement des créances, l'impossibilité de délégation éventuelle du rôle de la société de gestion au cédant, l'impossibilité de rachats de créances (sauf ceux effectués dans des conditions particulières) et l'encadrement de la garantie donnée. La notation des parts n'a pas été considérée comme un critère déterminant. Il convient de rappeler que la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances (FCC) a été précisée par les décrets n° 89-158 du 9 mars 1989 et n° 89-623 du 6 septembre 1989. La loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière est venue modifier certaines dispositions de ces textes. Des amendements venant abroger, modifier ou compléter les modalités figurant dans les décrets d'application de 1989 sont en cours d'étude. Il n'est donc pas exclu que cet avis du Comité d'urgence doive être mis à jour ultérieurement.
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FONDS COMMUN DE CREANCES | CONSOLIDATION DES COMPTES | COMPTABILITE |
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Consolidation des fonds communs de créances Article | Article de revue Revue Fiduciaire Comptable | 00/12/2004 Consolidation des FCC et organismes étrangers Article | Article de revue Bulletin Comptable et Financier - Groupes | 00/01/2005 La notion de contrôle en droit comptable français Article | Article de revue Revue Française de Comptabilité | 00/04/2005 |
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