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L'article 14 de la loi relative au soutien à la consommation et à l'investissement exonère de droits de mutation à titre onéreux perçus au profit de l'Etat les cessions de fonds de commerce ou de clientèle effectuées entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005 qui bénéficient de l'exonération des plus-values professionnelles visée à l'article 238 quaterdecies, à condition que l'activité soit poursuivie pendant au moins 5 ans.
Ces mêmes cessions, réalisées dans les conditions prévues par l'article 238 quaterdecies nouveau du CGI, bénéficient également d'une exonération de plein droit de la taxe additionnelle perçue au profit du fonds de péréquation départemental et d'une exonération, sur délibération des collectivités territoriales, des taxes additionnelles perçues au profit des départements et des communes.
Une instruction en date du 5 novembre 2004 commente ce dispositif et communique aux services la liste des départements et des communes qui ont voté l'exonération, respectivement, de la taxe départementale et de la taxe communale.
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FONDS DE COMMERCE | EXONERATION | DROIT D'ENREGISTREMENT | BRANCHE COMPLETE D'ACTIVITE | LOI RELATIVE AU SOUTIEN DE LA CONSOMMATION ET DE L'INVESTISEMENT | ACTIVITE | COLLECTIVITE TERRITORIALE
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