Instruction administrative du 1er octobre 2004, BOI 7 D-1-04, relative aux mutations de propriété à titre onéreux de meubles, cession de droits sociaux, régime de droit commun, régime fiscal

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 1/10/2004
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
152
Page(s)
 4 p.
Langue
 Français
Ref
 74572
Résumé
L'article 46 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique aménage les règles d'assiette applicables aux cessions de parts sociales afin de rapprocher leur traitement au regard des droits d'enregistrement de celui appliqué aux cessions de fonds de commerce. La présente instruction commente cette mesure.
Mots clés
CESSION | PART SOCIALE | DROIT D'ENREGISTREMENT | FONDS DE COMMERCE | ABATTEMENT | DROIT DE MUTATION | LOI POUR L'INITIATIVE ECONOMIQUE
Voir aussi
Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 05/08/2003
 
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