Cumul emploi-retraite : les nouvelles dispositions

Article | Article de revue
SOCIAL | 10/2004
 
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Auteur
ROBINE, Franck
Revue :
Revue Française de Comptabilité
N° de la revue
370
Page(s)
p. 9
Ref
74704
Résumé
La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié les dispositions en matière de cumul emploi retraite pour les salariés du secteur privé, les travailleurs non salariés et les professions libérales. Les règles nouvelles distinguent entre la reprise d'une activité salariée et la reprise d'une activité non salariée. Une des modifications importantes apportées est l'uniformisation des règles de cumul emploi retraite entre le régime de retraite de base et les régimes complémentaires. Le cumul emploi retraite reste en principe interdit sauf à respecter les règles inscrites à l'article L 161-22 du Code de la sécurité sociale.


Mots clés
RETRAITE | EMPLOI | LOI PORTANT REFORME DES RETRAITES | SALARIE | SECURITE SOCIALE | PENSION | CUMUL D'EMPLOI
Voir aussi
Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 22/08/2003

 
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