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Auteur |
ROBERT, Augustin |
Revue : | Bulletin Joly Sociétés |
N° de la revue |
10 |
Page(s) |
p. 1295-1314 |
Ref |
74768 |
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Afin de restaurer la confiance du public dans la qualité de l'information financière et comptable suite à l'affaire Enron et aux scandales financiers qui ont suivi (Worldcom, Ahold, Parmalat), la Commission européenne a proposé le 16 mars 2004 une nouvelle directive sur le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE et 83/349/CEE. Cette proposition de directive est aussi le prolongement d'une réflexion menée depuis plusieurs années par l'Union européenne en matière de contrôle légal des comptes. La vague récente des scandales financiers aux Etats-Unis et dans l'Union européenne a alimenté et accéléré la réflexion des instances communautaires. Parallèlement, les Etats-Unis et la France ont engagé une réflexion identique qui a débouché, aux Etats-Unis, sur la loi Sarbanes-Oxley du 29 juillet 2002 et, en France, sur la loi de sécurité financière (LSF) du 1er août 2003 qui, toutes deux, ont rénové en profondeur le contrôle légal des comptes. Le droit français, tout juste rénové par la LSF devrait donc à nouveau être modifié en cas d'adoption de la directive. Certaines modifications apparaissent mineures et ne bouleverseraient pas fondamentalement le système existant : création d'un registre électronique, rapport de transparence, institution de comités d'audit. Les changements rendus nécessaires par l'institution d'un système de reconnaissance mutuelle des dispositions réglementaires et de coopération entre Etats-membres dans le cadre des enquêtes, apparaissent plus importants. Mais pour l'essentiel, le législateur français et les autorités de régulation se sont inspirés des mêmes principes que la Commission européenne. L'objectif poursuivi est la restauration de la confiance des investisseurs dans la sincérité des comptes des entreprises et dans le fonctionnement des marchés de capitaux. Les moyens mis en oeuvre incluent principalement la fin de l'auto-régulation et le renforcement de l'indépendance du commissaire aux comptes. Concernant les modalités propres à assurer cette indépendance, particulièrement la désignation et la révocation du contrôleur légal, ses honoraires, les liens personnels, familiaux, financiers, d'emploi et la fourniture de services autres que d'audit, le droit français satisfait d'ores et déjà aux exigences de la Commission et se montre plus dure sur certains points. Sommaire : I- Agrèment, enregistrement et qualification du contrôleur légal A- L'agrément du contrôleur légal B- L'enregistrement du contrôleur légal C- La qualification et la formation continue II- Ethique professionnelle et secret professionnel A- Ethique professionnelle B- Secret professionnel III- Indépendance A- Désignation et révocation des contrôleurs légaux B- Les honoraires du contrôleur légal des comptes C- Les incompatibilités IV- Contrôle de qualité A- Le contrôle externe B- Les enquêtes et sanctions V- Normes d'audit et contrôle légal des comptes consolidés A- Normes d'audit B- Contrôle légal des comptes consolidés VI- Les entités d'intérêt public A- Le rapport de transparence B- Le comité d'audit C- Indépendance D- Assurance-qualité et supervision publique
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CONTROLE LEGAL DES COMPTES | TRANSPARENCE FINANCIERE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | DEONTOLOGIE | SECRET PROFESSIONNEL | INDEPENDANCE | NOMINATION | REVOCATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | HONORAIRE | COMITE D'AUDIT | AUDIT | CABINET | NORME D'AUDIT | CONTROLE DE QUALITE | DEMISSION | ETATS FINANCIERS |
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Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 02/08/2003 |
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