Pénalités pour paiement tardif des créances comerciales : la fin d'un imbroglio juridique et fiscal ?

Article | Article de revue
FISCAL | 18/10/2004
 
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Auteur
LEFEVRE PEARON, Patrice
Revue :
Option Finance
N° de la revue
804
Page(s)
p. 34
Ref
74793
Résumé
L'article présente la pérenisation de l'article 237 sexies du CGI prévu par le projet de loi de finances pour 2005 quant aux pénalités pour paiement tardif des créances commerciales.


Mots clés
DEPENSE | CREANCE | IMPOT SUR LES SOCIETES | CODE GENERAL DES IMPOTS | PME | BENEFICE IMPOSABLE
Voir aussi
Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, loi relative aux nouvelles régulations économiques
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 16/05/2001

 
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