Comment peut-on être travailleur indépendant... ou quelques réflexions sur une présomption à eclipses

Article | Article de revue
SOCIAL | 11/2004
 
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Auteur
PRETOT, Xavier
Revue :
Bulletin Social
N° de la revue
11
Page(s)
p. 549-556
Ref
74795
Résumé
Cet article commente l'article 23 de la loi n° 2003-721 pour l'initiative économique du 1er août 2003 qui a modifié les dispositions de l'article L. 120-3 du Code du travail afin de rétablir la présomption d'indépendance dès lors qu'ils répondent à des conditions bien précises.

Sommaire :
1- Le champ d'application de la présomption
2- Le renversement de la présomption
3- Le régime des sanctions


Mots clés
DROIT DU TRAVAIL | TRAVAILLEUR NON SALARIE
Voir aussi
Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 05/08/2003

 
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