La négociation dans le projet de loi sur la sauvegarde des entreprises en difficulté

Article | Article de revue
| 02/11/2004
 
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Auteur
HELLERINGER, Geneviève
Revue :
Option Finance
N° de la revue
806
Page(s)
p. 23
Ref
74822
Résumé
Le projet de loi destiné à prévenir ou traiter les difficultés des entreprises introduit une relation entre le débiteur et les principaux sur le mode de la négociation.


Mots clés
PROCEDURES COLLECTIVES | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Voir aussi
Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 27/07/2005

 
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