Les points critiques du projet de loi de sauvegarde

Article | Article de revue
| 22/11/2004
 
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Auteur
BREMOND, Guilhem
Revue :
Option Finance
N° de la revue
809
Page(s)
p. 27
Ref
74949
Résumé
L'article commente le projet de loi de sauvegarde des entreprises qui doit être examiné par le parlement afin de réformer le droit français des procédures collectives.


Mots clés
ENTREPRISE EN DIFFICULTE | PREVENTION | ENTREPRISE | REDRESSEMENT JUDICIAIRE | CESSION | PROCEDURES COLLECTIVES
Voir aussi
Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 27/07/2005

 
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