 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Acheter la copie
ajouter à mes sélections
imprimer
Auteur |
MARTINET, Guillaume | MANSILLON, Emmanuel |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
794 |
Page(s) |
p. 31-33 |
Ref |
74996 |
|
L'article présente les innovations apportées par la loi sur l'initiative économique et l'ordonnance portant simplification du droit et des formalités au statut de la SARL, afin de favoriser son développement et d'en assouplir le fonctionnement. Sommaire : 1- Constitution simplifiée 2- Essor et financement favorisés 3- Fonctionnement assoupli
|
||
|
SARL | LOI POUR L'INITIATIVE ECONOMIQUE | SIMPLIFICATION DES FORMALITES |
|
Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 05/08/2003 Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 27/03/2004 |
|
Haut de page |