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Revue : | Audit et Information Financière |
N° de la revue |
17 |
Page(s) |
p. 3-5 |
Ref |
75010 |
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L'article présente une synthèse des axes majeurs de la réforme introduite par le titre III de la loi qui prévoit la création du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes. Sommaire : 1- Le principe de la régulation partagée 2- La séparation de l'audit et du conseil et la notion de réseau 3- La rotation des signataires 4- La confirmation du co-commissariat 5- La convocation du commissaire aux comptes aux réunions des conseils 6- Les relations des commissaires aux comptes et de l'AMF 7- Le rapport sur le contrôle interne 8- La régulation des analystes financiers et des agences de notation 9- Le gouvernement d'entreprise
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LOI DE SECURITE FINANCIERE | HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES | COMMISSAIRE AUX COMPTES |
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Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 02/08/2003 |
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