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Auteur |
BAUDOUIN, Vincent |
Revue : | Petites Affiches |
N° de la revue |
100 |
Page(s) |
p. 5-13 |
Ref |
75203 |
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L'article 91 de la loi n0 2003-706 de sécurité financière du 1er août 2003 clarifie les critères de distinction entre les contrats financiers à terme qui relèvent du Code monétaire et financier, et les contrats commerciaux à terme qui n'en relèvent pas. Sommaire : I- La lecture équivoque des anciennes dispositions françaises et communautaires relatives aux contrats à terme sur marchandises A- L'environnement des contrats à terme sur marchandises B- Les critiques contre l'ancienne rédaction des articles du Code monétaire et financier C- Les incohérences de l'actuelle directive D.S.I. II- Les nouveaux critères de distinction entre contrats financiers à terme sur marchandises et contrats commerciaux à terme sur marchandises B- L'interprétation plus restrictive des critères de distinction de la proposition de directive D.S.I. C- Les autres propositions de la Commission européenne intéressant les opérateurs sur marchandises III- Le nouveau régime des contrats à terme sur marchandises
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CONTRAT | MARCHANDISE | INSTRUMENT FINANCIER |
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Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 02/08/2003 |
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