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Auteur |
SCHOETTL, Jean-Eric |
Revue : | Petites Affiches |
N° de la revue |
169 |
Page(s) |
p. 11-14 |
Ref |
75211 |
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Le Conseil constitutionnel, saisi le 5 août 2004 de la loi "pour le soutien à la consommation et à l'investissement", n'a censuré aucun des deux article contestés. L'article 10, qui institue une aide temporaire dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, n'a pas été jugé contraire au principe d'égalité. Quant à l'article 25, relatif au reclassement de certains personnels de l'Imprimerie nationale dans le cadre d'un plan de redressement de cette société, il était issu d'un amendement non dépourvu de tout lien avec un projet de loi qui, dès son dépôt, comportait des mesures de soutien à l'emploi. Sommaire : I- Article 10 II- Article 25 III- Autres dispositions issues d'amendements
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CONSOMMATION | INVESTISSEMENT FINANCIER | LOI RELATIVE AU SOUTIEN DE LA CONSOMMATION ET DE L'INVESTISEMENT |
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Décision du Conseil constitutionnel du 5 août 2004, n° 2004-502 DC relative à la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 05/08/2004 Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 11/08/2004 |
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