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Revue : | Juris Associations |
N° de la revue |
299 |
Page(s) |
p. 35-40 |
Ref |
75217 |
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Dans une instruction fiscale du 9 avril 2004, l'administration revient sur les nouveautés introduites à l'été 2003 par le Parlement en vue de favoriser le développement du mécénat des particuliers. I- Le champ d'application de l'article 200 est élargi 1- Définition des organismes concernés 2- Conditions d'attribution de la réduction d'impôt II- Les avantages fiscaux relatifs au mécénat sont renforcés 1- Le plafond des dépenses éligibles à la réduction d'impôt de droit commun est augmenté 2- Le taux de la réduction d'impôt de droit commun est porté de 50% à 60% 3- Le régime des dons au profit d'un organisme ayant pour objet l'aide aux personnes en difficulté est amélioré 4- La fraction des dons qui n'a pas bénéficié de la réduction d'impôt l'année de leur versement ouvre droit à cet ouvantage fiscal au titre des cinq années suivantes 5- Cas particulier des exploitants individuels
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MECENAT | REDUCTION D'IMPOT | DON | IMPOT SUR LE REVENU | FISCALITE PERSONNELLE |
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Instruction administrative du 9 avril 2004, BOI 5 B-9-04 relative à la réduction d'impôt au titre des dons aux oeuvres versés par les particuliers Pub. Officielle | Instruction BOI | 09/04/2004 Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 02/08/2003 |
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