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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
287 |
Page(s) |
p. 20857 |
Ref |
75243 |
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Cette loi autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances toutes mesures adaptant la législation relative aux impositions de toute nature pour : - Simplifier les démarches des usagers en allégeant, supprimant ou dématérialisant des formalités, - Simplifier les modalités de recouvrement de l'impôt et les règles régissant le contentieux du recouvrement, notamment en ce qui concerne la répartition des compétences juridictionnelles, - Simplifier, harmoniser ou aménager le régime de pénalités prévu par le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - Simplifier et améliorer les procédures de déclaration, de collecte et de contrôle de la taxe d'apprentissage, - Améliorer les rapports entre l'administration fiscale et les contribuables, notamment en ce qui concerne les droits et garanties qui leur sont reconnus, - Permettre au contribuable de se prévaloir de la doctrine et des décisions de l'administration relatives à l'assiette des droits et taxes perçus et recouvrés selon les modalités du code des douanes ; - Adapter les articles du code général des impôts qui se réfèrent à des dispositions relevant d'autres Législations qui ont été modifiées ou abrogées. Par ailleurs, l'article 78 cette même loi ratifie les ordonnances n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale en supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives et n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale. Cette loi permet au gouvernement de prendre certaines ordonnances de simplification parmi lesquelles on peut citer : - les règles de calcul des effectifs en droit du travail (pour les élections professionnelles) - la possibilité pour les cotisants de se prévaloir des circulaires et instructions ministérielles publiées, - l'obligation pour les Urssaf de répondre aux demandes des cotisants, ceux-ci pouvant les solliciter pour obtenir une décision explicite de leur part.
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