Loi de finances rectificative pour 2004 : des aménagements au régime fiscal des restructurations liés aux nouvelles normes comptables

Article | Article de revue
FISCAL | 13/12/2004
 
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Auteur
LEFEVRE PEARON, Patrice
Revue :
Option Finance
N° de la revue
812
Page(s)
p. 22
Ref
75419
Résumé
L'avis CNC n° 2004-01 du 25 mars 2004 a amené la loi de finances rectificative pour 2004 à aménager le régime fiscal des restructurations.


Mots clés
RESTRUCTURATION D'ENTREPRISE | SCISSION | FUSION D'ENTREPRISE | APPORT PARTIEL D'ACTIF | TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE | DROIT FISCAL
Voir aussi
Avis n° 2004-01 du 25 mars 2004 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées
Pub. Officielle | Avis
CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 25/03/2004

Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2004

 
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