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Revue : | ANSA - Bulletin |
N° de la revue |
3267 |
Page(s) |
12 p. |
Ref |
75565 |
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L'article commente l'obligation faite, par la loi de sécurité financière, au président du conseil d'administration ou de surveillance de rendre dans un rapport sur les conditions de fonctionnement du conseil et les procédures de contrôle interne. Sommaire : 1- Une question préalable se pose concernant l'applicabilité directe ou non de la loi 2- Champ d'application des articles L.225-37 et L.225-68 du Code de commerce 3- Responsabilité respectives des organes sociaux 4- Préparation du rapport joint 5- Contenu du rapport sur le fonctionnement du conseil 6- Objet du rapport relatif aux procédures de contrôle interne 7 - Contenu du rapport relatif aux procédures de contrôle interne 8- Diffusion du rapport joint 9- Sanction en cas d'omission 10 - Rôle du commissaire aux comptes
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PRESIDENT | CONSEIL | CONSEIL D'ADMINISTRATION | CONSEIL DE SURVEILLANCE | RAPPORT ANNUEL | CONTROLE INTERNE | GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE | COMMISSAIRE AUX COMPTES |
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Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 02/08/2003 |
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