Arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale du 7 janvier 2004, n° 02-13967 Alsait c/ Société lyonnaise de banque relatif à la dissolution des sociétés unipersonnelles et la loi NRE

Pub. Officielle | Jurisprudence
DROIT DES AFFAIRES | 7/1/2004
 
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Résumé
L'arrêt de la Cour de cassation a considéré que si la loi NRE n° 2001-420 du 15 mai 2001 a introduit de nouvelles dispositions concernant la transmission du patrimoine des sociétés dont l'associé unique est une personne physique, celles-ci ne peuvent remettre en cause les effets d'une transmission universelle du patrimoine intervenue avant l'entrée en vigueur de cette loi.
Mots clés
SOCIETE UNIPERSONNELLE | LIQUIDATION | ASSOCIE | CONFUSION DE PATRIMOINE
Voir aussi
Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, loi relative aux nouvelles régulations économiques
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 16/05/2001
 
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