Directive UNEDIC du 28 décembre 2004, n° 25-04 relative à la gestion du dispositif de l'aide à l'emploi pour les employeurs de personnel des hôtels, cafés et restaurants

Pub. Officielle | Directive
SOCIAL | 28/12/2004
 
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Résumé
La loi pour le soutien à la consommation du 9 août 2004 a prévu l'octroi d'aides forfaitaires pour les salariés des hôtels, cafés, restaurants. Un décret du 22 novembre 2004 ainsi qu'une directive Unédic du 28 décembre 2004 viennent commenter ce dispositif. Ces aides sont octroyées au titre de tous les salariés de l'entreprise mais également selon la directive Unédic, au titre du gérant assujetti au régime général de sécurité sociale. L'entreprise pourra donc obtenir des aides au titre du gérant rémunéré, minoritaire ou égalitaire. Le montant des aides dépend notamment du niveau de rémunération des salariés, supérieur ou équivalent au SMIC. La question reste donc de savoir comment seront calculées les aides perçues au titre du gérant dans la mesure où ce dernier n'est pas assujetti à la législation sur le SMIC. Des précisions sur ce point sont donc attendues.
Mots clés
HOTEL CAFE RESTAURANT | AIDE | LOI RELATIVE AU SOUTIEN DE LA CONSOMMATION ET DE L'INVESTISEMENT
Voir aussi
Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 11/08/2004
 
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