Réponse ministérielle Sébastien Huyghe, question n° 33566, relative à l'immatriculation des sociétés civiles dans le délai imposé par la loi NRE : précisions sur la spécificité des sociétés civiles d'attribution

Pub. Officielle | Réponse ministerielle
DROIT DES AFFAIRES | 30/3/2004
 
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Revue :
Journal Officiel Assemblée Nationale - Questions
N° de la revue
13
Page(s)
 p. 2689
Notes
 Bulletin CNCC, juin 2004, n° 134, p. 324-325
Ref
 75845
Résumé
A compter du 1er novembre 2002, le non-respect de l'obligation d'imatriculation, imposé aux sociétés civiles par l'article 44 de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, est sanctionné par la perte de leur personne morale. Les sociétés civiles qui n'auraient pas satisfait à l'obligation d'immatriculation dans les délais fixés, continuent d'exister sosus la forme d'une société en participation régie par l'article 1871 et suivants du Code civil. Cette mesure s'applique également aux sociétés civiles d'attribution créées avant le 1er juillet 1978. Compte tenu des spécificités de ces sociétés et afin de proposer des solutions adaptées, un groupe de travail sera constitué.
Mots clés
DROIT DES SOCIETES | SOCIETE CIVILE | RCS | GESTION DE PATRIMOINE | FRANCE
Voir aussi
Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, loi relative aux nouvelles régulations économiques
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 16/05/2001
 
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