La signature électronique et le droit des sociétés : le cas du vote électronique pour les assemblées générales d'actionnaires

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 2004
 
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Revue :
ANSA - Bulletin
N° de la revue
II, n° 04-035
Page(s)
20 p.
Ref
75905
Résumé
La loi sur les Nouvelles Régulations Economiques a rendu possible l'utilisation des NTIC et plus particulièrement d'Internet dans les assemblées générale d'actionnaires. Toutefois, les modalités de la signature électronique restent un sujet de débat.

Sommaire :
I- L'utilisation de la télétransmission pour les assemblées
II- La signature électronique pour le vote aux assemblées
Mots clés
INTERNET | DROIT DES SOCIETES | VOTE | ASSEMBLEE GENERALE | ACTIONNAIRE | SIGNATURE ELECTRONIQUE
Voir aussi
Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, loi relative aux nouvelles régulations économiques
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 16/05/2001

 
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