 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Acheter la copie
ajouter à mes sélections
imprimer
Auteur |
FLEURET, Isabelle | LEROND, Sylvie |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
817 |
Page(s) |
p. 20 |
Ref |
75996 |
|
L'article opère un tour d'horizon des dispositions permettant la transmission du patrimoine et plus particulièrement les donations. Puis il rappelle l'impact en droit civil des donations. Sommaire : 1- Un arsenal fiscal encourageant les transmissions entre vifs... 1.1- dispositif Sarkozy 1.2- Relèvement de l'abattement en ligne directe 1.3- Prorogation de la réduction de moitié, sans condition d'âge, des droits de donation 1.4- Prise en compte d'une charge prévue dans la donation 1.5- Donation d'entreprise : avantage liè à des engagements de conservation des titres 1.6- Conventions matrimoniales 2- ...Qui ne doit pas faire oublir l'impact civil des donations 2.1- Les donations simples sont civilement sujettes à rapport 2.2- Les donations entre époux deviennent irrévocable 3- Conclusion
|
||
|
DONATION | LOI RELATIVE AU SOUTIEN DE LA CONSOMMATION ET DE L'INVESTISEMENT | CONVENTION | DROIT FISCAL |
|
Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 11/08/2004 |
|
Haut de page |