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Auteur |
GINTER, Eric |
Revue : | Revue de Droit Fiscal |
N° de la revue |
3 |
Page(s) |
p. 145-152 |
Ref |
76029 |
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Cet article commente la décision du Conseil d'Etat du 10 novembre 2004 (n° 211341)qui a considéré que le décret n° 99-590 du 6 juillet 1999 portant application de l’article 24 de la loi de finances pour 1999 relatif aux modalités d’imposition de certaines plus-values de valeurs mobilières en cas de transfert du domicile fiscal hors de France est annulé en tant qu’il porte application des dispositions de l’article 167 bis du code général des impôts en cas de transfert du domicile fiscal dans un autre Etat membre de la Communauté européenne par un contribuable exerçant la liberté d’établissement.. L'auteur se demande si le recours pour excès de pouvoir serait le moyen pour les fiscalistes de contester la compatibilité de la législation ou de la réglementation nationale avec le droit communautaire. Sommaire : 1- Les conditions d'admission du recours pour excès de pouvoir A- Le délai de formation du recours pour excès de pouvoir B- La nature du texte attaqué C- L'intérêt à agir 2- Les effets d'une annulation prononcée par le juge A- Des effets limités dans le temps B- Les limitations des effets du recours pour excès de pouvoir
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EVASION FISCALE | PLUS VALUE | PARTICIPATION | FOYER FISCAL | PLUS VALUE DES PARTICULIERS | LIBERTE D'ETABLISSEMENT |
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Arrêt du Conseil d'Etat du 14 décembre 2001, n° 211341 Ministre C/ de Lasteyrie Saillant c/ Ministère Français de l'Économie, des Finances et de l'Industrie relatif à la taxation des plus-values latentes lors du transfert de domicile hors de France Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 14/12/2001 |
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