Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale

Article | Article de revue
FISCAL | 27/1/2005
 
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Revue :
Revue de Droit Fiscal
N° de la revue
4
Page(s)
 p. 185-235
Ref
 76139
Résumé
Cet article commente les principales mesures fiscales concernant la loi de programmation pour la cohésion sociale.

Sommaire :
- Fiscalité des personnes
- Fiscalité des entreprises
- Régimes particuliers
- Taxes diverses
- Impôts directs locaux
- Enregistrement
- Procédures fiscales
Mots clés
DROIT DU TRAVAIL | DROIT SOCIAL | DROIT FISCAL
Voir aussi
Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 19/01/2005

Instruction administrative du 3 avril 2006, BOI 6 C-2-06 relative à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Exonération des constructions de logements neufs à usage locatif. Exonérations des logements acquis, en vue de leur location, avec l'aide de l'Etat ou avec une subvention de l'ANRU. Exonérations des logements améliorés avec une aide de l'ANAH en vue de leur location à des personnes défavorisées. Exonération des logements détenus par l'établissement public de gestion immobilière dur Nord-Pas-de-Calais (EPINORPA). (Article 92 I, II et V de la loin°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale).
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 03/04/2006
 
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