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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
31 |
Page(s) |
p. 1983 |
Ref |
76298 |
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Un décret du 4 février 2005 vient confirmer les modifications apportées par la loi de Finances pour 2005 au calcul de l'allégement " FILLON " Allégement " FILLON " durant la période transitoire, soit du 1er janvier 30 juin 2005 Entreprises qui au 30 juin 2003 bénéficient des allégements " Aubry II " La formule de calcul de l'allégement est : (0,26/0,6) x (1,6 x (GMR 2 x Nbre d'h rémunérées / rémunération mensuelle brute) -1), Entreprises qui au 30 juin 2003 ne bénéficiaient pas des allégements " Aubry II " La formule de calcul de l'allégement est : (0,234/0,6) x (1,6 x (SMIC x Nbre d'h rémunérées / rémunération mensuelle brute) -1), Allégement " FILLON " à compter du 1er juillet 2005 La formule de calcul de l'allégement est : (0,26/0,6) x (1,6 x (SMIC x Nbre d'h rémunérées / rémunération mensuelle brute) -1), A compter de cette date, cet allégement ne sera cumulable qu'avec la réduction de cotisation sur l'avantage en nature repas dans les HCR. Le décret prend également en considération l'augmentation de 217 à 218 jours du forfait annuel en jours des cadres du fait de la loi sur l'autonomie des personnes âgées et handicapées pour le calcul de cet allégement.
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REDUCTION DE COTISATION | COTISATION SOCIALE | DUREE DU TRAVAIL | SALAIRE | ALLEGEMENT FILLON | AUBRY 2 |
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Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 18/01/2003 |
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