Décret n° 2005-112 du 10 février 2005 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et relatif aux valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales

Pub. Officielle | Décret
DROIT DES AFFAIRES | 12/2/2005
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
36
Page(s)
 p. 2404
Notes
 Bulletin CNCC, 03/2005, n° 137, p. 59-78, ANSA, 02/2005, n° 05-009, 2 p.
Ref
 76422
Résumé
Ce décret est le décret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 sur les valeurs mobilières. Il se présente sous la forme de trois titres : augmentation de capital et actionnariat des salariés, emission d'actions, emission des valeurs mobilières donnant accès au capital.
Mots clés
ACTION | VALEUR MOBILIERE | TITRE | SOCIETE COMMERCIALE | AUGMENTATION DE CAPITAL | ACTIONNAIRE | ACTIONNARIAT DES SALARIES
Voir aussi
L'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales. Son application dans le temps
Article | Article de revue
Droit des Sociétés | 00/09/2004
 
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