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La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites dite loi " Fillon ", dont l'objet principal est la consolidation des régimes de retraite par répartition, a offert, aux termes de son article 107, à toute personne la possibilité de se constituer, à titre facultatif et individuel, dans le cadre de son activité professionnelle ou à titre privé, une épargne en vue de la retraite dans des conditions de sécurité financière et d'égalité devant l'impôt. A cet effet, la loi précitée a crée deux dispositifs d'épargne dédiés à la constitution d'un complément de retraite : l'article 108 a institué un produit individuel d'épargne retraite, le plan d'épargne retraite populaire (" PERP "), tandis que l'article 109 a institué un produit d'épargne retraite d'entreprise, le plan d'épargne pour la retraite collectif (" PERCO ") qui, se substituant au plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPESV), s'inscrit dans le cadre de l'épargne salariale. L'administration vient de publier une instruction précisant le régime juridique du PERP ainsi que son régime fiscal et celui des produits assimilés.
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RETRAITE | EPARGNE
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