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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
46 |
Page(s) |
p. 3073 |
Ref |
76488 |
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Le Gouvernement a engagé une nouvelle dynamique au profit des espaces ruraux prenant en compte les évolutions récentes et contrastées de ces territoires. Cette démarche a abouti, en février dernier, à la publication d'une loi relative au développement des territoires ruraux comportant un certain nombre de dispositifs fiscaux. Ainsi il est prévu que les entreprises qui se sont créées à compter du 1er janvier 2004 jusqu'au 31 décembre 2009 dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du CGI, et à la condition que le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation soient implantés dans ces zones, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A du code précité. Ces bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours des cinq premières, des sixième et septième ou des huitième et neuvième périodes de douze mois suivant cette période d'exonération (Article 8 de la loi). L'article 6 de cette loi réforme le dispositif d'exonération de cotisations sociales dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). Les aides accordées en raison de ce dispositif ne pourront être conservées que si l'entreprise reste implantée dans une ZRR. La réforme prévoit également le remboursement des aides dans le cas d'une délocalisation. En effet, il est désormais prévu que toute entreprise ou organisme cessant volontairement son activité en ZRR, en la délocalisant dans un autre lieu, après avoir bénéficié d'une aide au titre de l'exonération de cotisations sociales en vigueur dans les ZRR, moins de 5 ans après la perception de ces aides, est tenue de verser les sommes qu'elle n'a pas acquittées en vertu des exonérations qui lui ont été consenties et, le cas échéant, de rembourser les concours qui lui ont été attribués. Un décret doit fixer les modalités d'application de cet article 6.
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ZONE DE REVITALISATION RURALE | EXONERATION | IMPOT SUR LE REVENU | IMPOT SUR LES SOCIETES | DELOCALISATION | EXONERATION DE COTISATIONS SOCIALES |
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