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Revue : | BOI |
N° de la revue |
38 |
Page(s) |
20 p. |
Ref |
76512 |
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L'article 13 de la loi du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement a inséré un article 238 quaterdecies au Code général des impôts, qui précise les conditions d'exonération des plus-values réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (étant précisé que les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de biens immobiliers bâtis ou non bâtis demeurent imposables dans les conditions de droit commun). Par ailleurs, en ce qui concerne les cessions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2005, l'article 52 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) a introduit des conditions supplémentaires pour bénéficier de l'exonération. Ces nouvelles dispositions, qui s'appliquent aux cessions intervenues entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005, viennent d'être commentées par l'administration par un Bulletin Officiel des impôts publié sous la référence 4 B-1-05.
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