Projet de loi de sauvegarde des entreprises : le point de vue du praticien

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 26/02/2005
 
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Auteur
MONTERAN, Thierry
Revue :
Gazette du Palais
N° de la revue
56-57
Page(s)
p. 2-15
Notes
Droit des sociétés, n° 8-9, 09/2005, p. 25-27
Ref
76598
Résumé
Cet article de doctrine fait le point sur le projet de loi de sauvegarde des entreprises, présenté en Conseil des ministres le 12 mai 2004 et dont les débats débute le 1er mars 2005.

Sommaire :
I- L'extension des procédures aux professionnels libéraux exerçant à titre individuel
II- Détection des difficultés
III- La conciliation
IV- La procédure de sauvegarde
V- La procédure de redressement judiciaire
VI- La liquidation judiciaire
VII- La liquidation judiciaire simplifiée
VIII- Les sanctions pécuniaires et personnelles
Mots clés
ENTREPRISE EN DIFFICULTE | PROCEDURES COLLECTIVES | PREVENTION | LICENCIEMENT | DETTE | CESSATION DE PAIEMENT | REDRESSEMENT JUDICIAIRE | LIQUIDATION | PROFESSION LIBERALE | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES
Voir aussi
Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 27/07/2005

 
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