|
|
|
 |
/Site Internet :
| ACOSS (www.acoss.fr)
|
Page(s) |
20 p. |
Ref |
76642 |
|
 |
|
La loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 a prévu diverses mesures en faveur de l'emploi.
Cette loi a ainsi créé le contrat d'avenir s'adressant notamment aux chômeurs percevant le RMI, l'ASS ou l'allocation de parent isolé (API) ouvrant droit à une exonération de cotisations patronales dont un décret à paraître doit fixer les modalités.
Autre dispositif créé par cette loi et ouvrant droit à une exonération de cotisations patronales, le contrat d'accompagnement dans l'emploi (fusion des dispositions relatives aux CES et CEC) dont les modalités doivent également être déterminées par décret.
En outre, la loi a modifié le CIRMA en le réservant au secteur marchand.
Enfin, cette loi a prolongé pour certains bénéficiaires de l'ACCRE l'exonération de cotisations sociales dont ils peuvent bénéficier (entreprises artisanales, commerciales ou industrielles ayant opté pour le régime fiscal de la micro entreprise et ceux bénéficiant du régime fiscal de l'article 102 ter du CGI visant les BNC dont les revenus non commerciaux n'excèdent pas au cours d'une année civile 27 000 ¤ HT). Là encore un décret est nécessaire quant à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Une volumineuse circulaire ACOSS n° 2005-048 du 3 mars 2005 fait le point sur ces différents dispositifs au niveau des modalités de mise en œuvre de ceux-ci et des exonérations liées.
|
|
EXONERATION | CONTRAT | CHOMAGE | DROIT DU TRAVAIL | COTISATION SOCIALE | SECURITE SOCIALE
|
|
|
|
|
|
fermer
Télécharger (209 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer