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Ce décret du 9 mars 2005 modifie le dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise mis en œuvre par la loi du 29 août 2002. Ce décret fait suite à la loi de programmation de cohésion sociale du 18 janvier 2005 qui prévoyait qu'un décret fixerait le montant de l'aide en fonction du niveau de formation des bénéficiaires. Rappelons que ce dispositif s'adresse aux jeunes de 16 à 22 ans révolus dont le niveau de formation est inférieur à un diplôme de fin du second cycle long de l'enseignement général, technique ou professionnel. Le décret modifie le dispositif initial sur deux points :
- le montant de l'aide de l'Etat est modifié et dépend du niveau de formation du jeune : il est de 150 eurospar mois pour un salarié à temps plein (antérieurement, il était de 225 euros par mois). Toutefois, le montant est de 300 euros par mois pour les jeunes ayant un niveau de formation V bis ou VI : il s'agit du niveau collège ou de première année de CAP ou BEP.
- Il est aussi précisé que la demande du bénéfice du soutien est déposée auprès de l'organisme gestionnaire (Assédic) au plus tard dans le délai d'un mois suivant l'embauche ; cette demande est ensuite transmise par l'organisme gestionnaire à la DDTEFP. Précédemment, le décret n'indiquait pas à quel moment la demande d'aide devait être déposée ; mais une directive Unédic (n° 06-03 du 20 janvier 2003) précisait que la demande devait être faite dans un délai raisonnable ne devant pas excéder 2 mois.
Ces nouvelles mesures prennent effet au 1er avril 2005.
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