Décret n° 2005-242 du 17 mars 2005 relatif au contrat d'avenir, au contrat insertion-revenu minimum d'activité et modifiant le code du travail

Pub. Officielle | Décret
SOCIAL | 18/3/2005
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
65
Page(s)
 p. 4583
Ref
 76757
Résumé
Ce décret précise les modalités du contrat d'avenir instauré par la loi de cohésion sociale ainsi que du CIRMA. Ces contrats ouverts aux bénéficiaires du RMI, ASS et API sont conclus par conventions passées avec l'Etat. Il précise en fonction du type de contrat les modalités de conclusion de la convention, d'octroi des aides afférentes notamment en cas d suspension ou de rupture du contrat.
Mots clés
CONTRAT D'AVENIR | CONTRAT INSERTION REVENU MINIMUM D'ACTIVITE | REVENU MINIMUM D'ACTIVITE | ALLOCATION SPECIFIQUE DE SOLIDARITE | ALLOCATION DE PARENT ISOLE | RMI
Voir aussi
Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 19/01/2005
 
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