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Auteur |
FAVENNEC-HERY, Françoise |
Revue : | Revue de Jurisprudence Sociale |
N° de la revue |
4 |
Page(s) |
p. 287-294 |
Ref |
76840 |
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Cette chronique porte, vu la loi de modernisation sociale, sur les nouvelles attributions de comité d'entreprise, les nouvelles responsabilités de l'employeur et l'alourdissement des sanctions encourues lors d'un licenciement économique. Sommaire : I- Les nouvelles attributions du comité d'entreprise : une force de blocage A- Une participation des instances représentatives à la mesure économique 1- le comité d'entreprise, interlocuteur obligé 2- une évolution conforme au droit interne et au droit communautaire B- Une mise en oeuvre paralysante 1- un calendrier précipité et lourd 2- la nature des interventions II. La responsabilité "sociale" du chef d'entreprise A. Le licenciement "mesure ultime" 1- le principe d'une obligation de reclassement 2- l'instrumentalisation du principe B- La responsabilité de l'entreprise en matière d'emploi III- L'alourdissement des sanctions A. Les sanctions du non-respect de la procédure et du défaut de reclassement 1- la nullité du licenciement 2- l'incertitude de certaines fonctions B Les sanctions financières
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LICENCIEMENT ECONOMIQUE | RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL | RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR |
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Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 18/01/2002 |
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