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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
65 |
Page(s) |
p. 4587 |
Ref |
76849 |
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La loi de cohésion sociale n° 2005-32 du 18 janvier 2005 a réaménagé les CIE (secteur marchand) et mis en place les CAE (secteur non marchand) dont les modalités de mise en œuvre sont précisées par ce décret du 17 mars 2005. Ces nouvelles conventions CIE et CAE pourront être signées en métropole dès le 1er mai 2005 si, à cette date, les décrets relatifs aux contrats emploi solidarité (CES) et à l'actuel CIE sont abrogés (pour les DOM, cette abrogation ne devrait intervenir qu'à compter du 31/12/05). Un arrêté doit fixer les modèles des conventions CAE et CIE qui seront conclues avec l'ANPE et dont la durée ne pourra pas dépasser le terme du contrat de travail pour un CDD et 24 mois pour un CIE à durée indéterminée. La demande de convention doit être effectuée par l'employeur avant l'embauche du salarié et peut être renouvelée deux fois dans la limite d'une durée totale de 24 mois après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et de la situation locale du marché du travail pour le métier concerné. Sauf certaines exceptions bien précises, afin d'ouvrir droit aux aides de l'État les contrats CIE et CAE doivent avoir une durée hebdomadaire minimale de 20 heures. Les aides de l'Etat versées mensuellement et par avance (l'employeur doit fournir chaque trimestre des justificatifs de la présence du salarié), seront fixées chaque année par arrêté du préfet de région sans pouvoir dépasser 95% du SMIC pour les CAE, et 47% pour les CIE. Les employeurs bénéficieront également à une exonération des cotisations au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, pendant la durée de la convention. Cette exonération est limitée à la fraction de la rémunération n'excédant pas le produit du SMIC par le nombre d'heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle applicable dans l'établissement. Ce décret précise également qu'en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la fin de la convention, les aides reçues et les exonérations obtenues ne sont pas reversées et l'employeur bénéficie des aides correspondant au nombre de jours complets travaillés par le salarié notamment en cas de : faute du salarié, force majeure, licenciement pour inaptitude médicale, rupture au titre de la période d'essai ou embauche du salarié par l'employeur.
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CONTRAT INITIATIVE EMPLOI | CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI | AIDE | EXONERATION | COTISATION SOCIALE |
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Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 19/01/2005 |
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