Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 26 novembre 2002, n° 00-41633, Sté Peintamelec SA c /M. X relatif à l'inaptitude physique d'un salarié

Pub. Officielle | Jurisprudence
SOCIAL | 26/11/2002
 
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Résumé
La Cour de cassation énonce que si le salarié, déclaré inapte, ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité de préavis lors de son licenciement, cette indemnité est due au salarié si l'employeur ne respecte pas son obligation de rechercher des postes de reclassement. Cette obligation de reclassement est large: elle s'étend au groupe.
Mots clés
INAPTITUDE PHYSIQUE | RECLASSEMENT | LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE | INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS | CONTRAT DE TRAVAIL | RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Voir aussi
Un salarié inapte peut toucher une indemnité de préavis
Article | Article de revue
Option Finance | 23/12/2002

En cas d'inaptitude physique du salarié, quelles sont les obligations de l'employeur en matière de reclassement ?
Article | Questions-Réponses
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