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	Loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise Pub. Officielle \| Loi SOCIAL \| 1/4/2005

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Revue :	JORF Lois & Décrets
N° de la revue	76
Page(s)	p. 5858
Notes	Gazette du palais, 21 avril 2005, n° 110-11, p. 2-6
*Ref*	77257

Résumé

La loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise est publiée au Journal officiel du 1er avril 2005. Cette loi modifie le régime du CET pour l'assouplir quant à ses conditions d'alimentation et d'utilisation ; mais ceci est conditionné à la conclusion d'un accord collectif en ce sens (accord de branche ou accord d'entreprise).
Elle prévoit aussi la possibilité de conclure un accord collectif sur le temps choisi pour effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent : là encore un accord collectif est obligatoire.
Enfin, elle prolonge le régime transitoire applicable aux entreprises de 20 salariés et moins : taux légal de majoration des 4 premières heures supplémentaires à 10% et imputation des heures supplémentaires sur le contingent au-delà de 36 heures. Attention : seules les entreprises de 20 salariés et moins à la date de promulgation de la loi sont concernées par la prolongation du régime transitoire. Pour les autres entreprises,
Le régime transitoire prend fin au 31 décembre 2005.
Il est également prévu, pour les entreprises de 20 salariés et moins n'ayant pas d'accord collectif sur le compte épargne temps la possibilité de racheter, par accord entre les parties, 10 jours de RTT.
Et, toujours dans les entreprises de 20 salariés au plus, il est possible de négocier un accord d'entreprise sur le CET avec un salarié mandaté par un syndicat représentatif, en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise.

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