Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 11 décembre 2001, n° 99-44291 Sté SAEP équipements c/ Golfieri relatif la sélection des candidats au reclassement dans le cadre d'un licenciement économique

Pub. Officielle | Jurisprudence
SOCIAL | 11/12/2001
 
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 77341
Résumé
Jusqu'à aujourd'hui, il n'existait aucune disposition sur les modalités d'exécution de l'obligation de reclassement lorsque le licenciement économique affecte plusieurs entreprises d'un même groupe.
Par cet arrêt, la Cour de cassation a posé une règle de priorité en faveur des salariés de l'entreprise au sein de laquelle se trouvent des postes disponibles.
Mots clés
LICENCIEMENT ECONOMIQUE | RECLASSEMENT | CONTRAT DE TRAVAIL | RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Voir aussi
Les modalités de reclassement prévues par la loi de modernisation sociale
Article | Article de revue
Option Finance | 21/01/2002

Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 18/01/2002
 
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